Termes de Service

Bibliothèque de mind maps publique MindView

1. Votre acceptation

En publiant une mind map dans la Bibliothèque de mind maps publique (https://www.matchware.com/fr/exemples/) à partir de MindView ou de MindView Online et/ou en utilisant la Bibliothèque de mind maps publique, vous exprimez votre acceptation des conditions d’utilisation suivantes (Termes de Service). Si vous n’êtes pas en accord avec ces termes, veuillez ne pas utiliser le Service. MatchWare A/S, ses filiales et sociétés affiliées sont désignées ci-dessous par l’appellation « MatchWare ».

MatchWare peut, à sa seule discrétion, modifier ou réviser les Termes de Service à tout moment et chercher à vous en aviser. MatchWare vous recommande de vérifier régulièrement la dernière version en date des Termes de Service. Aucune disposition de ces Termes de Service ne pourra être considérée comme conférant des droits ou avantages à des tiers.

2. Le Service

2.1        Ces Termes de Service s’appliquent à tous les utilisateurs du Service, y compris les utilisateurs qui fournissent des documents créés avec MindView et MindView Online. Les documents publiés dans la Bibliothèque de mind maps publique incluent du « Contenu », comprenant texte, images, pièces jointes dans divers formats et autres matériels que vous pouvez visualiser, télécharger ou auxquels vous pouvez contribuer dans le cadre du Service.

2.2        Si vous publiez des documents sur le Service, vous pouvez inclure des liens vers des sites tiers qui ne sont pas sous la propriété ou sous le contrôle de MatchWare. MatchWare se décharge de toute responsabilité et n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques en vigueur sur tout site Web tiers. MatchWare n’a ni l’intention ni la possibilité de censurer ou de modifier le contenu d’un site Web tiers. En utilisant le Service, vous déchargez expressément MatchWare de toute responsabilité résultant de votre utilisation de tout site Web tiers.

3. Votre compte

3.1        Pour publier des documents sur le Service, vous devez créer un compte ou utiliser votre compte MatchWare existant. Vous ne devez jamais utiliser le compte d’un autre utilisateur sans autorisation. Lors de la création de votre compte, vous devez fournir des renseignements exacts et complets. Vous êtes seul responsable des activités menées sur votre compte et vous devez assurer la protection de votre compte par mot de passe. Vous devez informer MatchWare immédiatement de toute infraction de sécurité ou utilisation non autorisée de votre compte. Bien que MatchWare ne puisse être tenu pour responsable de pertes résultant de toute utilisation non autorisée de votre compte, vous pouvez être tenu pour responsable de pertes causées à MatchWare ou à d’autres par une telle utilisation non autorisée.

4. Utilisation du Service

4.1        Vos responsabilités

MatchWare vous autorise par la présente à publier, visualiser et télécharger des documents à partir du Service conformément aux dispositions de ces Termes de Service, étant entendu que :

A.      Vous êtes tenu responsable de l’acceptation et du respect de cet Accord.

B.       Vous vous engagez à ne pas altérer ou modifier toute partie du Service.

C.       Vous vous engagez à déployer des efforts commerciaux raisonnables pour empêcher toute utilisation illégitime du Service et à informer MatchWare immédiatement si une telle utilisation illégitime est portée à votre attention.

D.      Vous vous engagez à maintenir la confidentialité de vos nom d’utilisateur et mot de passe en tout temps.

E.       Vous êtes tenu responsable de la légalité, de l’exactitude et de l’intégrité des données que vous soumettez au Service. Vous n’êtes pas autorisé à soumettre ou à stocker des données à caractère tortueux, illicite, diffamatoire ou enfreignant les droits de tout tiers.

F.       Vous vous engagez à ne pas soumettre ou stocker tout code logiciel nuisible tel virus, vers, cheval de Troie et ainsi de suite.

G.      Vous vous engagez à ne pas utiliser abusivement ou perturber le Service ou les serveurs et réseaux connectés au Service, et à ne pas tenter d’accéder au Service et aux systèmes qui lui sont associés de manière illicite.

H.      Vous vous engagez à ne pas télécharger, transférer, poster ou mettre à disposition tout Contenu à caractère indésirable ou non sollicité.

I.         Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service en tant que service de liens dans le but d’obtenir des liens vers des sites externes.

J.        Lors de votre utilisation du Service, vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables.

5. Votre Contenu et votre conduite

A.      Lorsque vous publiez et rendez vos documents publics sur le Service, vous êtes conscient que MatchWare ne garantit pas la confidentialité du Contenu que vous envoyez.

B.       Lorsque vous publiez des documents dans la Bibliothèque de mind maps publique, vous êtes seul responsable de votre propre Contenu et des conséquences de l’envoi et de la publication de votre Contenu sur le Service. Vous affirmez solennellement, déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire ou que vous détenez les licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour publier le Contenu que vous envoyez ; et vous concédez à MatchWare une licence pour tous les brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ou autres droits exclusifs du Contenu et de son accès, dans le cadre de la publication sur le Service en vertu de ces Termes de Service.

C.       En d’autres termes, vous conservez tous vos droits de propriété sur votre Contenu. Cependant, en soumettant du Contenu au Service, vous cédez par la présente à MatchWare une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, cessible ou transmissible pour afficher votre Contenu à des fins de visualisation par les autres utilisateurs du Service, et pour permettre aux autres utilisateurs du Service de télécharger, modifier et utiliser votre Contenu.

D.      Vous cédez également par la présente à chaque utilisateur du Service une licence non exclusive pour accéder à et télécharger des copies des documents que vous soumettez au Service et pour utiliser, reproduire, distribuer, exposer et représenter ce Contenu tel que permis par la fonctionnalité du Service et conformément à ces Termes de Service.

E.       Vous acceptez en sus que le Contenu que vous publiez sur le Service ne contient pas d’éléments soumis à des droits d’auteur ou autres droits exclusifs de tiers, à moins que vous ayez obtenu la permission du propriétaire légitime de ces éléments ou que vous soyez légalement autorisé de quelque autre façon que ce soit d’envoyer ces éléments et de céder à MatchWare tous les droits de licence cédés par la présente.

F.       MatchWare ne cautionne aucun Contenu soumis au Service par quelconque utilisateur. MatchWare décline expressément toute responsabilité en rapport avec le Contenu.

G.      MatchWare n’autorise pas les activités constituant une violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle sur le Service, et MatchWare supprimera, à son seule discrétion, tout Contenu qui viole les droits de propriété intellectuelle de tiers lorsque MatchWare en est informé en bonne et due forme. MatchWare se réserve le droit de supprimer tout Contenu sans avis préalable.

H.      Veuillez contacter MatchWare immédiatement (support@matchware.com) si vous êtes propriétaire d’un droit d’auteur ou représentant d’un tel propriétaire et êtes de l’opinion qu’un Contenu viole vos droits, en fournissant la documentation appropriée.

6. Droits de propriété intellectuelle

MatchWare A/S ou ses filiales détient tous les droits de propriété intellectuelle concernant le Service et toute documentation connexe (y compris toute amélioration, ajout, modification ou changement apporté à l’original ou copie de l’original). Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune disposition de cet Accord ne vous confère, ou ne peut être interprétée comme vous conférant, des droits quels qu’ils soient relatifs aux brevets, droits d’auteur, secrets industriels, appellations commerciales, marques commerciales ou marques de service, contenus ou associés à MatchWare ou au Service, qu’ils soient déposés ou non. MatchWare A/S se réserve tous les droits non expressément accordés.

6.1        Suggestions

MatchWare disposera d’une licence mondiale, irrévocable, libre de droits et illimitée pour utiliser, développer ou inclure dans le Service toute suggestion, recommandation, demande d’amélioration ou commentaire émis par vous, ou par les utilisateurs, au sujet du Service.

7. Politique de suppression de compte

A.      MatchWare se réserve le droit d’interrompre le Service en tout ou en partie.

B.       MatchWare supprimera l’accès de l’utilisateur au Service si, dans les circonstances appropriées, il est établi que l’utilisateur est un contrefacteur récidiviste.

C.       MatchWare se réserve le droit de déterminer si du Contenu enfreint ces Termes de Service pour d’autres motifs que la violation de droits d’auteur tels que, mais sans s’y limiter, la pornographie, l’obscénité ou une longueur excessive. MatchWare peut, à tout moment, sans avis préalable et à sa seule discrétion, enlever du Contenu de ce type et/ou supprimer le compte d’un utilisateur pour avoir diffusé ces éléments en violation avec ces Termes de Service.

8. Garanties et clauses de non-responsabilité

VOUS ACCEPTEZ ET COMPRENEZ QUE DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE EXCLUSION N’EST PAS LIMITÉE PAR LES LOIS EN VIGUEUR ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE INDIQUÉE DANS CET ACCORD :

A.      MATCHWARE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES DE TOUTES SORTES, IMPLICITES OU EXPRESSES, Y COMPRIS, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON ;

B.       MATCHWARE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA PERFORMANCE, LA SÉCURITÉ, LA CAPACITÉ, L’ACTUALITÉ OU L’ADÉQUATION DU SERVICE AVEC VOS BESOINS ;

C.       MATCHWARE NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE SERVICE SERA DÉNUÉ D’ERREURS, SÉCURISÉ ET SANS INTERRUPTIONS DE FONCTIONNEMENT, OU QUE LES ERREURS ÉVENTUELLES SERONT RECTIFIÉES ;

D.      MATCHWARE NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS ;

E.       MATCHWARE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE EN CAS D’UTILISATION NON AUTORISÉE DU SERVICE. L’UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS RESTEZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT RISQUE ;

F.       MATCHWARE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU ASSERTION CONCERNANT LA VÉRACITÉ OU COMPLÉTUDE DU CONTENU DES DOCUMENTS PUBLIÉS SUR LE SERVICE ;

G.      MATCHWARE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN QUELCONQUE CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN QUELCONQUE CONTENU POSTÉ ;

H.      MATCHWARE NE GARANTIT PAS, NE CAUTIONNE PAS, NE SE PORTE PAS GARANT OU N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE COMMERCIALISÉ OU FOURNI PAR UN TIERS VIA LES DOCUMENTS PUBLIÉS SUR LE SERVICE, ET MATCHWARE NE SERA PAS PARTIE PRENANTE OU RESPONSABLE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT POUR LE CONTRÔLE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES.

9. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS, MATCHWARE, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS, NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, PARTICULIER, PUNITIF OU CONSÉCUTIF RÉSULTANT DE (I) TOUTE FAUTE, ERREUR OU INEXACTITUDE DE CONTENU ; (II) TOUT PRÉJUDICE PERSONNEL OU DOMMAGE MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À NOS SERVICES ET VOTRE UTILISATION DE CES DERNIERS ; (III) TOUT ACCÈS ET UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE QUI Y EST CONSERVÉE ; (IV) TOUTE INTERRUPTION DE NOTRE SERVICE ; (V) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRES ATTAQUES MALVEILLANTES QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS VERS OU VIA NOS SERVICES PAR UN QUELCONQUE TIERS ; ET/OU (VI) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS UN QUELCONQUE CONTENU OU POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN QUELCONQUE CONTENU PUBLIÉ, TÉLÉCHARGÉ OU MIS À DISPOSITION VIA LE SERVICE, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE MATCHWARE AIT ÉTÉ AVISÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ EN PARTICULIER QUE MATCHWARE N’EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU OU DE LA CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE DE TOUT TIERS ET QUE LE RISQUE DE PRÉJUDICE OU DE DOMMAGE LIÉ À CE QUI PRÉCÈDE RELÈVE ENTIÈREMENT DE VOTRE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE N’AUTORISE PAS D’EXCLUSION OU DE LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES OU DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE CAS.

10. INDEMNISATION MUTUELLE

10.1      Indemnisation par MatchWare

A ses frais, MatchWare s’engage à vous indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité envers toute action intentée à votre encontre au motif que le Service, l’un de ses composants ou une marque commerciale de MatchWare utilisée en relation avec le Service, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de cet Accord, enfreint toute marque commerciale, droit d’auteur, secret industriel, brevet ou autre droit de propriété intellectuelle. MatchWare s’engage à payer le montant des coûts, dommages et frais de justice qui vous sont octroyés par suite d’une telle action ou payables en vertu d’un règlement approuvé par MatchWare, à condition que vous ayez avisé MatchWare promptement et par écrit de l’existence de cette action, que vous donniez à MatchWare la maîtrise exclusive de la défense et du règlement, et que vous fournissiez à MatchWare une assistance raisonnable à cet égard.

10.2      Indemnisation par vous

A vos frais, vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager MatchWare de toute responsabilité envers toute action intentée à l’encontre de MatchWare par une tierce partie au motif que (i) vos données ou la transmission ou l’hébergement de ces données par MatchWare enfreignent ou violent les droits de cette tierce partie (ii) vos données et la transmission de vos données enfreignent ou violent les droits de cette tierce partie (iii) votre utilisation du Service enfreint ou viole les droits de cette tierce partie (iv) votre utilisation du Service ne respecte pas les lois, règles et règlements en vigueur dans l’application de cet Accord. Vous vous engagez à payer le montant des coûts, dommages et frais de justice octroyés à MatchWare par suite d’une telle action, ou tous montants payés par MatchWare en vertu d’un règlement approuvé par les tribunaux, à condition que MatchWare vous ait avisé promptement et par écrit de l’existence de cette action et vous donne la maîtrise exclusive de la défense et du règlement de l’action intentée à son encontre.

11. Termes généraux

11.1      Intégralité de l’Accord

Le présent Accord constitue l’intégralité de la convention entre les parties et remplace toute entente antérieure entre les parties. Aucune modification ou amendement à cet Accord, ou aucune renonciation à un droit stipulé dans cet Accord, ne peut prendre effet à moins d’être établie par écrit et signée par les deux parties.

Ni cet Accord ni aucun des droits, intérêts ou obligations de l’une ou l’autre partie ne peut être cédé ou transféré par une partie sans l’accord préalable écrit de l’autre partie. Chaque partie peut toutefois céder cet Accord à la suite d’une fusion, d’une acquisition ou opération similaire. Tous les termes et conditions de cet Accord lieront les successeurs et ayant droits respectifs des parties aux présentes et s’appliqueront à leur avantage.

 

11.2      Notifications

Toute notification faite dans le cadre de cet Accord ne sera considérée valide que si elle a été transmise en main propre, par un service de courrier exprès reconnu, par télécopie suivie d’une confirmation par courrier prioritaire, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse d’une des parties indiquée ci-dessous ou modifiée par notification conformément à cette sous-section. A moins qu’elle ne soit reçue plus tôt, toute notification transmise par courrier sera considérée comme ayant été reçue sept (7) jours après son dépôt. L’entité à laquelle adresser vos notifications dépend de votre pays de résidence, comme indiqué à la section 11.3.

11.3      Droit applicable et partie contractante

L’entité MatchWare avec laquelle vous établissez le présent Accord ainsi que le droit applicable et la juridiction compétente dépendent de votre pays de résidence comme indiqué ci-dessous :

 

Pays de résidence

Entité MatchWare

Envoi des notifications

Droit applicable

Amérique du Nord, Amérique du Sud, Amérique centrale, Australie, Nouvelle-Zélande

MatchWare Inc.

311 S. Brevard Ave.

Tampa, FL 33606

Etats-Unis

Legal Department

Fax : + 1-813-254-6654

Droit de l’Etat de Floride et lois en vigueur aux Etats-Unis

Scandinavie

MatchWare A/S

P. Hiort-Lorenzens Vej 2A

8000, Aarhus C

Danemark

Legal Department

Fax : +4587303501

Droit danois

Allemagne, Autriche, Suisse

MatchWare GmbH

Beim Strohhause 31

20097 Hamburg

Allemagne

Legal Department

Fax : +4940543789

Droit allemand

Royaume-Uni, France, Autres pays

MatchWare Ltd.

9-11 The Quadrant

Richmond, Surrey

TW1 1BP

Royaume-Uni

Legal Department

Fax : +442083322170

Droit britannique

 

11.4      Relation entre les parties

Les parties désignées par cet Accord sont des entités indépendantes. Aucune des parties n’est ou ne peut revendiquer être, un agent légal, représentant, partenaire ou employé de l’autre partie ; aucune des parties ne peut conclure de contrat au nom de l’autre partie ni assumer ou créer toute obligation, dette ou responsabilité pour le compte de l’autre partie. Aucune des parties ne peut s’appuyer sur toute promesse, incitation ou représentation faite par l’autre partie en dehors des dispositions expressément citées dans cet Accord. Cet Accord ne vise pas à constituer, créer, mettre en vigueur ou reconnaître une entreprise commune, un partenariat ou une entité commerciale officielle de quelque nature que ce soit entre les parties.

11.5      Renonciation

Toute renonciation d’une quelconque disposition de cet Accord ne sera considérée comme valide ou liant l’une ou l’autre partie que si elle a été acceptée par écrit par les deux parties. Le manquement par une partie à appliquer une disposition quelconque de cet Accord, ou à exiger que l’autre partie applique une disposition quelconque de cet Accord, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation présente ou future de ces dispositions, et n’affecte aucunement la capacité de chaque partie à faire appliquer ces dispositions à l’avenir.

11.6      Frais de justice

Dans le cas d’une procédure juridique intentée par une partie à l’encontre de l’autre partie dans le cadre de cet Accord, la partie gagnante aura droit, outre aux autres droits et recours dont elle dispose, au remboursement des frais encourus, y compris frais de justice et honoraires d’avocat raisonnables.