Etude décision de justice - Mind Maps

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Il y a 1 ans par : GARNIER
 
 
  • Etude décision de justice Le licenciement personnel
    • Faits et qualification juridique
      • Idée
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    • La procédure ?
      • La convocation à l’entretien préalable
        • Lorsqu’un employeur envisage un licenciement, il doit d’abord convoquer le salarié à un entretien, appelé entretien préalable
        • La convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
        • La lettre de convocation comporte les informations suivantes : - Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (c'est-à-dire envisager le licenciement du salarié)- Date, heure et lieu de l'entretien - Possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou par un représentant du personnel. En l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, un conseiller extérieur appelé conseiller
      • Idée
    • Identification du Problème juridique
      • Idée
      • Idée
    • Les régles de Droit applicables
      • Idée
      • Idée
    • La proposition de solution argumentée : syllogisme possible
      • Idée
      • Idée
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