Gestion de délais de procédure - Arbre décisionnel - WBS

 Gestion de délais de procédure - Arbre décisionnel WBS
 
 
 
 

Gestion de délais de procédure - Arbre décisionnel - WBS

Il y a 2 mois par : cyrine ellouze
 
 
  • Cas possibles
    • J'ai déposé une demande d’agrément ou de rescrit
      • Impliquant un accord tacite en cas de silence de l’administration fiscale à l’issue d’un délai de 6 mois (différents rescrits relatifs aux abus de droit généraux ou spéciaux, rescrit "mécénat" )
        • Date à saisir JJ/MM/AAAAA = au plus tard le 11 septembre 2019 (inclus) ou à compter du 24 juin 2020 (inclus) --> le résultat sera JJ/MM+6/AAAA avec le message suivant "xxx"
        • Date à saisir JJ/MM/AAAAA = Entre le 12 septembre 2019 et le 11 mars 2020 inclus --> le résultat sera JJ/MM+6/AAAA+104 jours avec le message d'alerte suivant : "En principe, ces délais sont calculés par quantièmes, et l’administration fiscale ne s’est pas prononcée sur les règles de calcul dans tous les cas de figure envisageables. Le résultat doit faire l’objet d’une prudence toute particulière, et un conseil spécifique est nécessaire"
        • Date à saisir JJ/MM/AAAA = Entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus --> le résultat sera le 24/12/2020 avec le message suivant "xxx"
      • Impliquant un accord tacite en cas de silence de l’administration fiscale à l’issue d’un délai de 3 mois (notamment rescrit « établissement stable », CIR, qualification d’une activité professionnelle au regard de l’impôt sur le revenu, impôt applicable aux sociétés civiles, statut de JEI, exonération des entreprises nouvelles ou implantées dans certaines zones, amortissement exceptionnel)
        • Date à saisir JJ/MM/AAAA = Au plus tard le 11 décembre 2019 ou à compter du 24 juin 2020 --> le résultat sera JJ/MM+3/AAAA avec le message suivant "xxx"
        • Date à saisir JJ/MM/AAAA = Entre le 12 décembre 2019 et le 11 mars 2020 inclus -->le résultat sera JJ/MM+3/AAAA+104 jours avec le message d'alerte suivant "En principe, ces délais sont calculés par quantièmes, et l’administration fiscale ne s’est pas prononcée sur les règles de calcul dans tous les cas de figure envisageables. Le résultat doit faire l’objet d’une prudence toute particulière, et un conseil spécifique est nécessaire"
        • Date à saisir JJ/MM/AAAA = Entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus --> le résultat sera le 24/09/2020 avec le message suivant "xxx"
    • Je m'interroge sur le délai dont dispose l'administration fiscale pour une rectification
      • Mon cas relève de la prescription d’un an (notamment taxes foncières, taxe d’habitation)
        • Date à saisir "AAAA" (sauf 2019) --> Le résultat sera 31/12/N+1 avec le message suivant "xxx"
        • Si AAAA = 2019 --> Le résultat sera 14/06/2021 avec le message suivant "xxx"
      • Mon cas relève de la prescription triennale (notamment impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, CFE/CVAE, retenues à la source, taxe sur les salaires, prélèvements sociaux sur les revenus du capital, délai abrégé pour les droits d’enregistrement et assimilés)
        • Date à saisir "AAAA" (sauf 2017) --> Le résultat sera 31/12/N+3 avec le message suivant "L’administration fiscale aura jusqu’au [31/12/N+3] pour vous notifier des rectifications. Vous serez alors en mesure de contester ces rectifications par la formulation d’observations dans un délai également encadré. Par ailleurs, de nombreuses circonstances peuvent entraîner une interruption ou une prorogation de ce délai, qu’il convient d’anticiper"
        • Si AAAA = 2017 --> Le résultat sera 14/06/2021. avec le message suivant "L’administration fiscale aura jusqu’au [14/06/2021] pour vous notifier des rectifications. Vous serez alors en mesure de contester ces rectifications par la formulation d’observations dans un délai également encadré. Par ailleurs, de nombreuses circonstances peuvent entraîner une interruption ou une prorogation de ce délai, qu’il convient d’anticiper"
      • Mon cas concerne l’impôt sur le revenu afférent à mes revenus 2018
        • Date à saisir JJ/MM/2018 --> Le résultat sera 31/12/2022 avec le message suivant " L’année 2018 présente une particularité propre liée au crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, dont la maîtrise est nécessaire pour préserver ses droits en cas de contrôle. Par ailleurs, de nombreuses circonstances peuvent entraîner une interruption ou une prorogation de ce délai, qu’il convient d’anticiper"
      • Mon cas relève de la prescription sexennale (notamment droits d’enregistrement, ISF/IFI, droits de donation ou de succession, lorsque je ne bénéficie pas du délai abrégé
        • Date à saisir "AAAA" (sauf 2014) --> Le résultat sera 31/12/N+6 avec le message suivant "xxx"
        • Si AAAA = 2014 --> Le résultat sera 14/06/2021 avec le message suivant "xxx"
      • Mon cas relève de la prescription décennale (notamment en cas d’activité occulte, en présence d’avoirs financiers à l’étranger non-déclarés, en cas de flagrance fiscale, etc.)
        • Date à saisir "AAAA" (sauf 2010) --> le résultat sera 31/12/N+10 avec le message suivant "xxx"
        • Si AAAA = 2010 --> le résultat sera 14/06/2021 avec le message suivant "xxx"
    • Je conteste une imposition
      • Contestation d'un avis d’impôt ou d'un paiement d’un impôt
        • Date à saisir de l'avis d'impôt ou d'un paiement "AAAA" : postérieure ou égale à 2018 -->Le résultat sera 31/12/N+2 avec le message suivant "Vous avez jusqu’au 31/12/N+2 pour déposer une réclamation contentieuse. Certaines circonstances, notamment si la réclamation fait suite à une procédure de rectification, peuvent générer un délai plus favorable au contribuable. A l’inverse, la contestation de certains impôts, comme les impôts directs locaux, doit être réalisée dans un délai raccourci. "
        • Date à saisir "AAAA" antérieure à 2018 -->Le résultat sera le message suivant "Votre réclamation ne serait en principe plus recevable. Toutefois, certaines circonstances, notamment si la réclamation fait suite à une procédure de rectification, peuvent générer un délai plus favorable au contribuable"
      • Contestation d'une réponse explicite ou implicite de l’administration fiscale
        • En l’absence de réponse de l’administration fiscale
          • Date à saisir de la réclamation JJ/MM/AAAA = au plus tard le 11 septembre 2019 ou à compter du 24 juin 2020 --> le résultat sera JJ+1 (délai franc)/MM+6/AAAA avec le message suivant "xxx"
          • Date à saisir de la réclamation JJ/MM/AAAA = Entre le 12 septembre 2019 et le 11 mars 2020 inclus --> le résultat sera JJ/MM+6/AAAA+104 jours avec le message suivant "xxx"
          • Date à saisir de la réclamation JJ/MM/AAAA = Entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus --> le résultat sera le 24/12/2020 avec le message suivant "xxx"
        • En présence d’une réponse explicite de l’administration fiscale
          • Date à saisir de la réception de la réponse: JJ/MM/AAAA
            • Si JJ+1 (délai franc)/MM+2/AAAA est compris entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus --> le résultat sera le 24/08/2020 avec le message suivant : « le juge devra être saisi par requête introductive d’instance au plus tard le 24/08/2020. Le délai pour la réception et l’enregistrement de la requête par le greffe doit être anticipé »
            • Si JJ+1 (délai franc)/MM+2/AAAA n'est pas compris entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus --> le résultat sera le JJ+1 (délai franc)/MM+2/AAAA avec le message suivant "xxx"
    • Je relève d'un autre cas
      • Afficher le message suivant "Vous pouvez contacter nos experts : Nom et prénom avec adresse mail et numéro de téléphone" et afficher la fiche de contact
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