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Constitutionnalisation du droit de choisir sa fin de vie 1. Définitions et cadre médical actuel 1.1 Concepts de fin de vie - Pronostic vital engagé (CCNE avis 139) - Pathologie grave évolutive 1.2 Pratiques autorisées en France - Fin de vie naturelle - Soins palliatifs - Arrêt des traitements (loi Leonetti 2005) - Sédation profonde (loi Claeys-Leonetti 2016) 1.3 Pratiques interdites - Suicide assisté - Euthanasie 1.4 Textes - Loi Leonetti 2005 - Loi Claeys-Leonetti 2016 2. Enjeux de la constitutionnalisation 2.1 Intérêts - Droit fondamental - Stabilité juridique - Valeur symbolique - Contrôle du Conseil constitutionnel 2.2 Limites loi simple - Modifiable facilement - Valeur inférieure à la Constitution 3. Analyse juridique et limites 3.1 Fondements juridiques - Liberté individuelle - Dignité humaine 3.2 Risques - Personnes vulnérables - Consentement libre et éclairé 3.3 Rôle du législateur - Encadrement des conditions 3.4 Jurisprudence - Décision CC 1994 (dignité humaine) 4. Procédure de révision (article 89) - Président ou Parlement - Assemblée + Sénat - Référendum ou Congrès (3/5) 5. Proposition d’article - Article 66-2 - Droit de choisir sa fin de vie - Dignité humaine - Encadrement par la loi 6. Sources - Constitution 1958 - Légifrance - Conseil constitutionnel - Vie publique 1. Définitions et cadre médical actuel 1.1 Concepts de fin de vie - Pronostic vital engagé (CCNE avis 139) - Pathologie grave évolutive 1.2 Pratiques autorisées en France - Fin de vie naturelle - Soins palliatifs - Arrêt des traitements (loi Leonetti 2005) - Sédation profonde (loi Claeys-Leonetti 2016) 1.3 Pratiques interdites - Suicide assisté - Euthanasie 1.4 Textes - Loi Leonetti 2005 - Loi Claeys-Leonetti 2016 2. Enjeux de la constitutionnalisation 2.1 Intérêts - Droit fondamental - Stabilité juridique - Valeur symbolique - Contrôle du Conseil constitutionnel 2.2 Limites loi simple - Modifiable facilement - Valeur inférieure à la Constitution 3. Analyse juridique et limites 3.1 Fondements juridiques - Liberté individuelle - Dignité humaine 3.2 Risques - Personnes vulnérables - Consentement libre et éclairé 3.3 Rôle du législateur - Encadrement des conditions 3.4 Jurisprudence - Décision CC 1994 (dignité humaine) 4. Procédure de révision (article 89) - Président ou Parlement - Assemblée + Sénat - Référendum ou Congrès (3/5) 5. Proposition d’article - Article 66-2 - Droit de choisir sa fin de vie - Dignité humaine - Encadrement par la loi 6. Sources - Constitution 1958 - Légifrance - Conseil constitutionnel - Vie publique